De: | Iliada Lipsos administratrice civile hors classe, chef du bureau du droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées, pour les affaires relatives au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées |
Objet: | au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets |